Les entreprises auront l'obligation d'informer les salariés qui les quittent d'inscrire l'ensemble des contrats d'épargne pris en leur nom sur leur livret d'épargne salariale. (Pixabay / Alexas_Fotos)
Près de 13 millions de Français sont titulaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires, qui sont obligatoires. Le montant des contrats non-réclamés a atteint 13 milliards d'euros en 2018.
Le Sénat à majorité de droite a voté ce mercredi, après l'Assemblée nationale, une proposition de loi LREM destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire par une meilleure information des bénéficiaires, qui devrait pouvoir être rapidement adoptée définitivement. Aujourd'hui, quelque 13 millions de Français sont titulaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires, qui sont obligatoires.
Mais, selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d'euros en 2018. Il s'agit en particulier de contrats collectifs, souscrits par des entreprises.
Les entreprises auront l'obligation d'informer leurs salariés
Le dispositif envisagé par la proposition de loi est à double détente. Les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, qui administre la plateforme « Info.retraite ». Celui-ci diffusera ensuite à l'ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.
En outre, obligation sera faite aux entreprises d'informer les salariés qui les quittent sur l'ensemble des contrats d'épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d'épargne salariale. Le texte adopté en première lecture à main levée par le Sénat comporte des modifications à la marge par rapport à la version votée par les députés.
Un partage des données « limité au strict nécessaire »
Un point de désaccord apparu en commission a été levé dans l'hémicycle : le Sénat a finalement permis la transmission au GIP de données financières sur les contrats, la rapporteure LR Catherine Procaccia, souhaitant cependant que le partage de ces données soit « limité au strict nécessaire ». Le Parlement pourrait donc aboutir à une adoption définitive rapide de la proposition de loi, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Souhaitant la promulguer « dans les meilleurs délais », la secrétaire d'État chargée de l'Economie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, a « approuvé totalement l'équilibre trouvé ». Cette « épargne de sécurité », « constituée par le travailleur doit revenir au travailleur », a-t-elle souligné.
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